L’ancien ERNMT s’intitule maintenant ESRIS - 29/01/2018

Depuis plusieurs années, locataires et acquéreurs doivent savoir si leur futur bien est exposé à des risques spécifiques à la commune. D’abord ERNT (état des risques naturels et technologiques), puis ERNMT (prise en compte des risques miniers), voici l’ESRIS depuis le 1^er janvier 2018 : État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS).

Pourquoi remplacer l’ERNMT par l’ESRIS ?

La nouveauté est constituée par les SIS (Secteurs d’information sur les sols), recensement des risques potentiel de pollution des sols. Si un terrain est en SIS, un diagnostic pollution des sols et l’attestation Attes précèderont un projet de construction ou d’affectation.

Évolution des classements du PPRT (Plan de prévention du risque technologique)

Si un bien est exposé à un risque technologique, deux possibilités existent : réclamer le rachat du bien par la commune (secteur de délaissement), céder automatiquement le bien à la commune (périmètre d’expropriation). C’est donc à préciser dans le formulaire.

Et les ERNMT rédigés avant le 1^er janvier 2018 ?

Tant que la date d’expiration de l’ERNMT (6 mois après sa réalisation) n’est pas passée, l’ERNMT peut encore faire office d’ESRIS à annexer au contrat de vente ou de location.