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Actus Nouveaux diagnostics locatifs (gaz et électricité) - 04/04/2017

Si les propriétaires vendeurs ont encore davantage d’obligations que les propriétaires bailleurs, l’écart entre eux se réduit avec l’entrée en vigueur progressive de deux des décrets de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (souvent dite Loi ALUR). Les diagnostics gaz et électricité vont en effet faire partie des diagnostics immobiliers à faire réaliser pour le futur occupant du logement (qu’il soit vide ou meublé).
 
Une installation au gaz de plus de 15 ans et une installation électrique de plus de 15 ans sont susceptibles de ne plus être conformes aux normes de sécurité telles qu’elles sont définies par la loi. Cela implique des risques d’accidents potentiellement graves (incendies, dangers d’électrocution, ou encore intoxication au monoxyde de carbone). Pour la sécurité des occupants du bien, il fallait étendre le diagnostic électricité et le diagnostic gaz aux locations.
 
Il est important de souligner qu’il n’y a aucune obligation de travaux pour le propriétaire bailleur, quel que soit les anomalies repérées par l’opérateur certifié. Ce dernier se contente de dresser un bilan de l’état de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité. Bien sûr, si l’installation était assez défectueuse pour entraîner un danger évident (DGI ou Danger Grave et Imminent), le professionnel pourrait intervenir, mais cette situation est rarissime.
 
Principal changement entre les diagnostics prévus pour la vente et les diagnostics électricité et gaz locatifs : la durée de validité, allongée à 6 ans pour la location. Les états des installations intérieures d’électricité et de gaz réalisés dans le cadre d’un achat/d’une vente resteront valables tant qu’ils ont moins de 6 ans. Les propriétaires ayant fait des travaux de remise aux normes ou de mise en sécurité dans les 6 ans précédant la vente pourront aussi se contenter de transmettre au locataire les attestations délivrées par un organisme agréé.
 
Les diagnostics gaz et électricité seront donc inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) avec les autres diagnostics obligatoires (DPE, ERNMT, plomb, DAPP…). Rappelons que l’absence d’un de ces documents engage la responsabilité du propriétaire bailleur.
Notre agence d’experts se charge de tous vos diagnostics locatifs, dont les diagnostics électricité et gaz, à Boulogne-sur-Mer et dans d’autres villes de la Côte d’Opale.

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